Amendement n° 948 · Article 6
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Liégeon, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer.
La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le stockage de ressources complémentaires en perspective de l’adaptation au changement climatique tout en préservant les capacités de production de l’agriculture, au nom de l’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture. La suppression de cet article, allant à l’encontre de ces objectifs en imposant une conditionnalité excessive des projets de stockage, est donc nécessaire.
Cosignataires (13)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Nicolas Ray