Amendement n° 911 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.