Amendement n° 909 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de simplification.
Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.