Amendement n° 883 · Article 19
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de supprimer la mention des stocks comme critère de détermination du prix des produits agricoles dans les accords-cadres.
En effet, l'enjeu de la réglementation des échanges commerciaux de denrées agricoles est de protéger le producteur contre des prix ne lui assurant pas une rémunération digne. Les stocks sont un facteur économique d'établissement des prix de marché sans rapport avec le coût de revient d'une denrée pour son producteur. Aussi, une législation réellement protectrice ne saurait les retenir comme critère de détermination du prix.