Amendement n° 865 · Article 2
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 14/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin »
les mots :
« les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport.
En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6.
Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement.