Amendement n° 786 · Article 4
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 14/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« issus de filières de production françaises »
les mots :
« produits, transformés et conditionnés en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique en nommant les étapes de transformation des produits jusqu’à leur consommation dans ces établissements.
La seule origine française de la production ne garantit pas que la transformation et la valeur ajoutée demeurent sur le territoire national.
Il convient donc d’intégrer également les étapes de transformation et de conditionnement afin de soutenir l’ensemble des filières françaises agroalimentaires.