Amendement n° 765 · Article 14
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous réserve de remplir »,
les mots :
« si elle remplit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.