Amendement n° 726 · Article 11
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 14/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Blin, M. Duparay, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Philippe Vigier, M. Liger, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit que l'arrêté instituant la servitude est pris par l'autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la Chambre d'agriculture départementale.
Or, ces deux avis sont aussi importants pour éclairer la prise de décision. C'est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, prévoit de mettre au même niveau l'avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la Chambre d'agriculture compétente.
Il précise également que ces différents avis sont consultatifs.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Nicolas Ray, Philippe Vigier