Amendement n° 717 · Article 14
De Denis Fégné (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Fégné
- Source
- assemblee-nationale.fr