Amendement n° 682 · Article 27
De Aymeric Caron (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Caron
- Source
- assemblee-nationale.fr