Amendement n° 661 · Article 6 ter
De François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République) · déposé le 13/05/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. »
Exposé sommaire
Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition écologique.
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous celle du préfet coordonnateur de bassin.
Il prévoit également un appui conjoint des services déconcentrés compétents en matière d’agriculture, d’environnement et d’aménagement, pour mieux articuler les politiques publiques et répondre aux enjeux environnementaux, agricoles, économiques et territoriaux.
Cette organisation permet un décloisonnement de l’action publique et une meilleure prise en compte des réalités de terrain.
Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire.