Amendement n° 619 · Article 9 bis
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Allemand, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Pantel, Mme Capdevielle, M. Pribetich, M. Oberti et M. Pena
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Hervé Saulignac