Amendement n° 603 · Article 4
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Piron, M. Benoit, M. Gernigon, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Youssouffa, Mme Fruchon, M. Castellani, Mme Gruet, M. Bruneau, M. Buchou et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Joël Bruneau, Stéphane Buchou, Michel Castellani, Alix Fruchon, François Gernigon, Justine Gruet, Laurent Mazaury, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland, Estelle Youssouffa