Amendement n° 507 · Article 8 ter
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés.
Cette mesure représenterait un coût supplémentaire pour le monde agricole et risquerait de complexifier davantage la fiscalité des intrants, alors que plusieurs taxes et redevances relatives aux produits phytopharmaceutiques existent déjà, dont certaines sont affectées à des fins spécifiques. Dans un contexte où les exploitations agricoles subissent déjà une pression économique importante, cette disposition viendrait alourdir encore leurs charges.
Afin d’éviter la création d’un dispositif supplémentaire susceptible d’aggraver le poids financier sur la filière, sans garantie d’une efficacité proportionnée au regard des contraintes déjà en place, les Chambres d’agriculture France proposent de supprimer cet article.