Amendement n° 481 · Article 27
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ray, M. Rolland, Mme Minard, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Christelle Minard, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland