Amendement n° 367 · Article 4
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Gruet, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, M. Boucard et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna