Amendement n° 343 · Article 10
De Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) · déposé le 12/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Carbonnel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en priorité ».
Exposé sommaire
Les nouvelles règles relatives à la compensation environnementale conduisent à une mobilisation croissante de foncier agricole au profit des obligations de compensation des grands projets industriels ou d’infrastructures.
Dans certains territoires, les surfaces concernées atteignent des niveaux particulièrement importants et accentuent la pression foncière sur les exploitations agricoles.
Cette situation aboutit à une double artificialisation indirecte : les agriculteurs perdent des terres au titre du projet principal puis au titre des compensations environnementales associées.
Le présent amendement vise donc à éviter que les terres agricoles productives ne constituent la variable d’ajustement prioritaire des politiques de compensation environnementale.