Amendement n° 101 · Article 17
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 11/05/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définissent »
les mots
« tiennent compte des objectifs listés à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime pour définir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages.
Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur de l’agriculture, consacrés par la loi d’orientation agricole de 2025 et inscrits à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen reposant sur des procédures et des mesures adaptées.
Cosignataires (11)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Pierre Cordier, Jérôme End, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna