Amendement n° 99 · Article 14
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 11/05/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Fur, M. Gosselin, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna