Amendement n° 19 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »
les mots :
« de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Tryzna