Amendement n° 778 · Article 12
Gouvernement · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Sous-amendement de
- n° 709 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.
Exposé sommaire
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.