Amendement n° 700 · Article 18
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« livre »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.