Amendement n° 699 · Article 17
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.