Amendement n° 585 · Article 8 bis
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rende compte chaque année devant les commissions compétentes du Parlement, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Le présent amendement précise utilement le contenu de ce compte rendu. Dans le secteur de la défense, l’action de l’État actionnaire ne peut être appréciée à travers les seuls résultats financiers. Elle doit aussi être évaluée au regard de la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles à notre souveraineté.