Amendement n° 423 · RAPPORT ANNEXÉ
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/04/2026
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- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Bruneau, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Serva et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/05/2026 | Scrutin n° 6465 | rejeté | 13 pour, 26 contre, 8 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :
« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »
Exposé sommaire
Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.
Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.
Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.
Cosignataires (16)
Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac