Amendement n° 409 · Article 7
De Marie Récalde (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
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- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des débats en commission de la défense, vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armements.
Il propose d’améliorer l’information des parlementaires en assurant une communication annuelle dédiée dans le rapport sur les exportations d’armements.
Cette mesure permet de vérifier l’efficacité du dispositif, ainsi que l’application systématique des sanctions et des mesures de recouvrement associées.
Puisque le produit de cette redevance est intégralement affecté au budget de la défense, il s’agit d’un enjeu essentiel de transparence, afin que les parlementaires disposent d’une vision complète et éclairée des ressources budgétaires lors des votes concernant la mission « défense ».
Cosignataires (66)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William