Amendement n° 65 · Article 25 bis
De Corinne Vignon (Ensemble pour la République) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Jacques, M. Frébault, M. Chenevard, M. Mongardien, Mme Le Grip et M. Olive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).
Cosignataires (7)
Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Moerani Frébault, Jean-Michel Jacques, Constance Le Grip, Christophe Mongardien, Karl Olive