Amendement n° 58 · Article 21
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. End, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. »
Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l’application de l’article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l’objet de telles dérogations.
En effet, l’état d’alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l’économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Jérôme End, Frédérique Meunier, Nicolas Ray