Amendement n° 25 · Article 23
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu’il n’y a pas de changement, contrairement aux obligations prévues à l’article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modifications ne garantit certes pas une exactitude des données aussi précise qu’une déclaration annuelle, il n’est pas certain que cet avantage vaille le coût et les charges administratives impliquées par une vérification annuelle.
Dans un esprit de simplification, d’économie et de diminution des démarches administratives, il est proposé de revenir à un régime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement de situation électorale – charge à l’État de tenir informés les citoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations.