Amendement n° 22 · Article 21
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« en remettant en cause »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.
Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d’alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d’une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d’autre part, faisant courir un risque à la population.