Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Sous-amendement de
- n° 20 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Hadizadeh et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.