Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Sous-amendement de
- n° 20 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Hadizadeh et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.
Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.