Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 09/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Sous-amendement de
- n° 20 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix huit mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales.
Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil.
Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires.
Il est donc proposé par cet amendement de repli que les allocations ne puissent être remises en cause par le juge qu'au bout d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet