Amendement n° 4 · Article 2
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 02/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés.
Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule.
Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice des prestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afin de renforcer leur autonomie.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet