Amendement n° 255 · Article 7
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Sous-amendement de
- n° 82
- Signataires
- M. Léaument
- Source
- assemblee-nationale.fr