Amendement n° 189 · Article PREMIER
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Sous-amendement de
- n° 156
- Signataires
- M. Léaument
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.