Amendement n° 188 · Article PREMIER
De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Sous-amendement de
- n° 156
- Signataires
- M. Kerbrat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.