Amendement n° 186 · Article PREMIER
De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Sous-amendement de
- n° 156
- Signataires
- M. Kerbrat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« concerner »
insérer les mots :
« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.