Amendement n° 185 · Article PREMIER
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Sous-amendement de
- n° 156
- Signataires
- M. Léaument
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.