Amendement n° 153 · Article 8 bis
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« A l’issue des »,
les mots :
« Pour les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel