Amendement n° 148 · Article 8 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis.
Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avec des durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pour certains étrangers et 360 jours pour les autres.
Or le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, a lui-même souligné la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. Il rappelle que la rétention administrative constitue une privation de liberté, et qu’à mesure que sa durée s’allonge, les garanties qui l’entourent doivent être renforcées notamment par une intervention régulière de l’autorité judiciaire. Il précise qu’au-delà de 360 jours, de telles durées ne sauraient concerner que les menaces les plus graves pour l’ordre public.
Il existe donc de très sérieuses réserves juridiques. Cet article tend à banaliser la réitération de placements en rétention, alors même qu’une telle privation de liberté devrait rester exceptionnelle, et entourée de garanties. Il convient donc de le supprimer.