Amendement n° 140 · Article PREMIER
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme »
les mots :
« à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.