Amendement n° 32 · Article 7
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/04/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr