Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Sous-amendement de
- n° 32
- Signataires
- M. Courbon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
Exposé sommaire
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.