Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.