Amendement n° 29 · Article PREMIER

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets. Par ailleurs, l’amende administrative proposée est floue et rien ne précise ni la procédure ni l'entité qui serait chargée de l’infliger.