Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fournies »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de cinq euros afin de prévenir tout risque de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale (si l’article 2 devait être rétabli).