Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« blanchiment »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 mentionne les risques de blanchiment sans préciser qu’il s’agit du blanchiment des capitaux, notion consacrée par le code monétaire et financier et par les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet amendement de précision permet d’assurer la cohérence terminologique avec les textes existants, d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de renforcer la rigueur juridique de la disposition sans en modifier la portée.