Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît ici disproportionnée.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).
Cosignataires (6)
Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Michel Castellani, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer