Amendement n° 408 · Article 2
De Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 66
- Signataires
- M. Carbonnel et M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« nationalisation »,
insérer les mots :
« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.